La politique de brevets du W3C régit la gestion des brevets dans le processus de production des standards Web.
Le but de cette politique est d'assurer la mise en œuvre sans redevance
des recommandations produites sous son couvert.
Ce document constitue la version du 5 février 2004 de la politique de brevets du W3C.
La procédure de transition de la politique de brevets du W3C
décrit la mise en œuvre de cette politique de brevets par le W3C.
Ce document a été révisé par les membres du W3C et les tiers intéressés, et il a été approuvé par le Directeur
du W3C en tant que politique de brevets du W3C. C'est un document stable qui peut servir de document de référence
ou être cité comme référence normative par un autre document. Le rôle du W3C en produisant cette politique est
d'établir une politique stable pour gérer les droits de brevets
dans le contexte des recommandations du W3C, et d'améliorer la fonctionnalité et l'interopérabilité du Web.
Cette politique est le produit du groupe de travail Patent Policy du W3C.
Les seules différences entre la présente version et la version du 20 mai 2003,
qui ont été révisées par l'ensemble des membres du W3C, consistent en une mise à jour des liens avec le
Document de processus du W3C [PROCESS] et en un changement administratif minime
(autorisant l'Équipe à recourir à d'autres moyens que le courrier électronique pour les divulgations).
Veuillez signaler les erreurs de ce document dans la liste de diffusion www-patentpolicy-comment@w3.org
(cf. archives publiques).
La liste des erreurs connues est publique.
Seule la version anglaise de cette politique est normative.
Pour les documents de mise en œuvre et autres documents d'information,
veuillez consulter la vue d'ensemble de la politique de brevets du W3C.
Cette politique de brevets décrit :
- Les buts des licences de recommandations du W3C ;
- Les obligations de licence auxquelles les participants aux groupes de travail souscriront comme condition à leur participation,
avec les méthodes pour exclure des licences spécifiques de ces obligations ;
- La définition de la licence sans redevance du W3C ;
- Les règles de divulgation pour les membres du W3C ;
- Le processus de traitement des exceptions pour les situations où intervient le statut sans redevance de la spécification ;
- La définition des droits essentiels.
Tous les chapitres numérotés de ce document (1-8) ainsi que les liens hypertextes aux textes
à l'intérieur et hors de ce document sont normatifs.
Afin de promouvoir la plus grande adoption aux standards du Web, le W3C cherche à produire
des recommandations dont la mise en œuvre est sans redevance (RF). Selon les conditions de
cette politique, le consortium W3C n'approuvera pas une recommandation au vu de l'existence
de droits essentiels non disponibles librement.
À cet effet, les chartes des groupes de travail feront mention de cette politique et de la condition selon laquelle les spécifications
produites par le groupe de travail pourront être mises en œuvre sans redevance, au mieux des capacités du groupe de travail
et du consortium.
Les obligations suivantes s'appliqueront à tous les participants aux groupes de travail du W3C. Elles seront rappelées
par toutes les chartes de groupes de travail et tous les appels à participation.
Comme condition de participation à un groupe de travail, chaque participant (les membres du W3C,
les membres de l'Équipe du W3C, les experts invités et les membres du public) devra convenir de mettre à disposition,
conformément aux conditions de licence sans redevance du W3C, tous les
droits essentiels liés au travail de ce groupe de travail particulier. Ces conditions concernent
les droits essentiels détenus par le participant et tous ceux dont il a la jouissance, sans obligation de rémunération
ou autre contre-partie à un tiers non apparenté. À l'exception des clauses de
la section 4 à suivre, les obligations de licence sans redevance du W3C, faites à propos du travail du groupe de travail
particulier et décrites dans cette politique, s'exercent sur les participants pour la durée des brevets en question et
grèvent les brevets contenant des droits essentiels,
quels que soient les changements dans l'état de la participation ou dans l'adhésion au W3C.
Seul l'acte positif d'adhérer au groupe de travail, ou sinon d'accepter
les termes de la licence décrite ici, liera un membre aux engagements
de la licence sans redevance du W3C. Sans autre facteur, une simple adhésion au W3C n'expose pas seule à
l'obligation de licence sans redevance sous cette politique.
Au moment où une soumission de membre du W3C
[PROCESS, section 11] est faite, tous les soumettants
et ceux fournissant des licences de brevets associées au document soumis doivent indiquer si chaque partie
(les soumettants et les autres concédants) offrira ou non une licence conformément
aux conditions de la licence sans redevance du W3C pour chaque part de la soumission à incorporer
ensuite dans une recommandation du W3C. L'Équipe du W3C peut accepter la soumission si la réponse à
l'engagement de licence est positive ou bien négative, mais elle ne l'acceptera pas si aucune réponse n'est donnée.
Les experts invités participent aux groupes de travail à titre individuel.
Un expert invité est seulement tenu de concéder les droits dont il a le contrôle.
Sous les conditions suivantes, les participants aux groupes de travail peuvent exclure
des conditions globales de la licence sans redevance du W3C les droits essentiels spécialement identifiés et divulgués :
Des droits essentiels spécifiques peuvent être exclus des
conditions de licence sans redevance du W3C par un participant cherchant à rester dans
le groupe de travail, à la seule condition de faire état de son refus de concéder ces droit spécifiques dans les 150 jours
suivant la publication de la première version de travail publique
[PROCESS, section 7.4.1], en divulguant les droits essentiels
qui ne seront pas concédés selon les termes de la licence sans redevance du W3C. Un participant qui exclut des
droits essentiels peut continuer de participer au groupe de travail.
Si des droits deviennent essentiels avant la recommandation
finale [PROCESS, section 7.1.1] pour une matière
non présente ou apparente dans la dernière version de travail publique
[PROCESS, section 7.1.1], publiée dans les 90 jours suivant la première version de travail publique,
le participant peut exclure ces nouveaux droits essentiels, et uniquement ceux-ci, en utilisant cette procédure d'exclusion
dans les 60 jours suivant la publication de la version de travail en dernier appel
[PROCESS, section 7.4.2]. Après ce délai, aucun droit ne sera exclu. (Remarquez que si
une nouvelle matière documentaire est ajoutée après le dernier appel,
une nouvelle version en dernier appel devra alors être produite, autorisant donc une nouvelle période d'exclusion de 60 jours après la
version en dernier appel la plus récente).
Un participant peut démissionner du groupe de travail dans les 90 jours suivant la publication de la première version de travail publique
et être dispensé des engagements de licence afférents de la participation au groupe de travail.
S'il quitte le groupe de travail plus de 90 jours après la publication de la première version de travail publique,
le participant est seulement tenu de concéder les droits essentiels associées à la matière contenue dans la
dernière version de travail publiée avant sa démission du groupe de travail. En outre, les démissionnaires ont 60 jours
après leur démission effective pour exclure les droits essentiels rendus essentiels par les documents non référencés dans
l'appel à exclusion (cf. section 4.5) si :
- Ces droits sont essentiels pour la matière contenue dans la dernière version de travail publiée avant la démission, et ;
- Cette matière est non présente ou apparente dans la dernière version de travail publiée dans les 90 jours suivant la
première version de travail publique.
Le participant suit la même procédure indiquée dans la section 4 pour exclure les droits dans les brevets déposés,
les demandes publiées et non publiées. Les démissionnaires du groupe de travail restent soumis à toutes les obligations de divulgation
décrites dans la section 6.
Les participants adhérant à un groupe de travail plus de 90 jours suivant la publication de la première version de travail publique
doivent exclure les droits essentiels couverts dans la dernière version de travail publiée dans les 90 jours suivant la
première version de travail publique, au plus tard à 150 jours suivant la publication de la première version de travail publique
ou à l'adhésion au groupe de travail.
L'exclusion des droits essentiels dans les demandes en instance non publiées suit la procédure d'exclusion des
droits émis et des droits dans les demandes publiées, dans les sections 4.1 à 4.3, sauf que la dernière échéance
d'exclusion des droits non publiés est au dernier appel plus 60 jours pour toute matière, qu'elle soit contenue ou non
dans les documents référencés dans le document d'appel à exclusion. Néanmoins, les participants ont l'obligation de bonne foi de faire
ces exclusions dès que cela convient après la publication de la première version de travail incluant la technologie concernée.
Toute exclusion de droit essentiel dans une demande non publiée doit comprendre :
- Soit le texte de la demande enregistrée ;
- Soit l'identification de la partie (ou des parties) de la spécification dont la mise en œuvre rend le droit exclu essentiel.
Pour la seconde option, l'effet de l'exclusion se limitera à la partie (ou aux parties) identifiée de la spécification.
Un appel d'exclusion sera émis par le contact de l'Équipe auprès du groupe de travail en indiquant les documents concernés
vis-à-vis desquels les participants doivent faire les déclarations d'exclusion, ainsi que les dates et échéances précises
pour faire des exclusion. En cas de litige sur les dates d'exclusion, celles indiquées dans l'appel à exclusion prévalent.
L'appel à exclusion sera envoyé à la liste de diffusion du groupe de travail et aux représentants du comité consultatif de toutes
les organisations participant au groupe de travail. Au cas où un groupe de travail tient plusieurs documents de
suivi de recommandation,
la procédure d'exclusion sera employée individuellement pour chaque série de documents.
Pour une recommandation développée sous cette politique, la licence sans redevance du W3C
signifiera une licence incessible
non concessible pour réaliser, avoir réalisé, utiliser, vendre, avoir vendu,
offrir à la vente, importer et distribuer, et disposer des mises en œuvre de la recommandation, et qui :
1. Sera disponible pour chacun, dans le monde entier, qu'il soit membre du W3C ou non ;
2. S'étendra à tous les droits essentiels détenus ou contrôlés par le concédant ;
3. Peut se limiter aux mises en œuvre de la recommandation, et à ce qui lui est nécessaire ;
4. Peut être conditionnée à la concession d'une licence sans redevance réciproque (comme définie dans cette politique) de tous les
droits essentiels détenus ou contrôlés par le concessionnaire.
On peut imposer la mise à disposition de tous d'une licence réciproque, et on peut la conditionner à une autre licence réciproque
concédée par tous.
5. Ne peut être conditionnée au paiement d'une redevance,
de droits ou autre rémunération ;
6. Peut être suspendue en ce qui concerne un concessionnaire lorsque le concédant est poursuivi par le concessionnaire
pour violation de droits essentiels pour la mise en œuvre d'une recommandation du W3C ;
7. Ne peut pas imposer d'autres conditions ou restrictions à l'utilisation d'une technologie quelconque,
de droits de propriété intellectuelle, ou d'autres restrictions à l'attitude du concessionnaire, mais peut inclure des
termes coutumiers raisonnables pour l'exploitation ou pour le soutien des relations de licence comme les suivants : choix
de la juridiction et du règlement des litiges ;
8. Ne sera pas jugée acceptée par un implémenteur manifestant l'intention de ne pas approuver
les termes de la licence sans redevance du W3C tel qu'offerts par le concédant.
Le texte de la licence :
9. La licence sans redevance conforme aux conditions de cette politique devra être mise à disposition par le concédant tant que la
recommandation est en vigueur. Le terme de cette licence est à échéance des brevets en question, sous réserve des limitations du
point 5(10).
10. Si la recommandation est abrogée, alors il n'est pas besoin d'accorder
de nouvelles licences mais toutes celles qui l'auront été avant l'abrogation de la recommandation devront rester en vigueur.
Tous les participants aux groupes de travail sont encouragés à fournir un contact où obtenir des renseignements de licence et
autres informations de licence pertinentes. Ces informations seront rendues publiques en même temps que les divulgations de brevets
du groupe de travail en question.
La divulgation est obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont vérifiées :
- Une personne dans une organisation membre reçoit une demande de divulgation comme décrit dans la section 6.3, et
- Cette personne a connaissance réelle d'un brevet qu'elle estime contenir un ou plusieurs droits essentiels pour
la spécification visée par la demande de divulgation.
Toute personne dans une organisation membre qui reçoit une demande de divulgation et qui détient cette connaissance doit en informer
le représentant au Comité consultatif. Si une divulgation est nécessaire, le représentant s'en chargera.
L'obligation de divulgation d'un droit particulier est satisfaite si son titulaire a fait l'engagement de le concéder
aux conditions de licence sans redevance du W3C et que le droit n'est plus soumis à exclusion
selon la section 4. Un droit essentiel n'est plus soumis à exclusion si le titulaire du brevet a accepté de concéder
le droit essentiel (en fait en renonçant à son droit d'exclure ce brevet selon la section 4), ou si la période d'exclusion
appropriée selon la section 4 est échue.
Les demandes de divulgation seront incluses dans la section Statut de ce docuemnt
de chaque document du suivi de recommandation
à chaque degré de maturité nouveau atteint (version de travail,
version de travail en dernier appel,
recommandation candidate,
recommandation proposée,
recommandation). Le W3C peut faire des demandes séparées aux parties
susceptibles d'avoir connaissance de droits essentiels. Ces demandes de divulgation informeront le destinataire de répondre
par le biais de son représentant au Comité consultatif (si c'est un membre) ou d'un contact auprès du W3C (si ce n'est pas
un membre). Les autres demandes de divulgation n'apparaissant pas dans la spécification en question devraient être adressées au
représentant au Comité consultatif.
Les demandes de divulgation fourniront les détails administratifs pour effectuer les divulgations.
Les déclarations de divulgation doivent inclure :
- Le numéro de brevet, mais la mention de droits particuliers n'est pas nécessaire ;
- Le groupe de travail et/ou la recommandation visés par la divulgation.
En cas de demandes ouvertes ou publiées,
l'obligation de divulgation de bonne foi du membre s'étend aux droits non publiés, modifiés et/ou ajoutés
qui ont été approuvés par les autorités constituées compétentes,
et que le membre estime être des droits essentielles. Pour satisfaire à l'obligation de divulgation de ces droits, le membre devra :
- Divulguer ces droits, ou bien
- Identifier les parties de la spécification du W3C susceptibles d'êtres couvertes par ces droits.
Si un membre du W3C inclut des droits dans une demande de brevet et que ces droits ont été développés d'après
des informations provenant d'un groupe de travail ou d'un document du W3C, le membre doit divulguer l'existence de
ces demandes en instance non publiées.
La satisfaction des conditions de divulgation n'impose pas au communicateur
d'effecteur une recherche de brevets ou une analyse des relations entre les brevets dont l'organisation membre est titulaire
et la spécification en question.
La divulgation des brevets de tiers est seulement nécessaire si le représentant au Comité consultatif ou un participant au groupe de travail
ont été informés que le tiers titulaire ou demandeur du brevet a fait valoir que son brevet contenait des
droits essentiels, à moins que cette divulgation n'enfreigne une clause de non-divulgation préexistante.
L'obligation de divulgation est continue et commence dès l'appel à participation.
La pleine satisfaction de l'obligation de divulgation ne sera peut-être possible que plus tard dans le processus
lorsque la conception sera plus avancée. Dans tous les cas, une divulgation aussitôt que possible est nécessaire.
L'obligation de divulgation se termine lorsque la recommandation est publiée ou lorsque le groupe de travail est résilié.
Les experts invités ou les membres du public participant à un groupe de travail doivent se conformer aux obligations de divulgation
dans la mesure de leurs connaissances personnelles propres.
Les informations de divulgation de brevet de chaque spécification du suivi de recommandation seront rendues publiques à
chaque version de travail publique produite par le groupe de travail.
En cas de divulgation d'un brevet qui peut être essentiel mais indisponible sous les
conditions de licence sans redevance du W3C, un groupe consultatif des brevets
(PAG) sera réuni pour résoudre le conflit. Le groupe PAG
est un groupe ad hoc constitué spécialement en liaison avec le groupe de travail en conflit. On peut également former un groupe PAG
sans cette divulgation si un groupe PAG peut aider à éviter des problèmes de brevets par anticipation. Pendant les activités
du groupe PAG, le groupe de travail peut continuer son travail technique dans les limites de sa charte.
Un groupe PAG peut également être convoqué si des droits essentiels ont été découverts après la parution de la
recommandation. Auquel cas, le groupe PAG sera ouvert à tout membre intéressé, quoique le groupe PAG puisse
choisir de se réunir sans le titulaire des droits essentiels en question.
Le groupe PAG se compose :
- Des représentants au Comité consultatif de chaque organisation membre participant au groupe de travail (ou du remplaçant désigné par
le représentant au Comité consultatif) ;
- Du contact de l'Équipe auprès du groupe de travail ;
- Du conseil du W3C ;
- Du président du groupe de travail, appelé d'office ;
- Du chef de domaine responsable du groupe de travail ;
- D'autres personnes suggérées par le président du groupe de travail et/ou l'Équipe avec l'approbation du Directeur.
Les participants membres du W3C au groupe PAG devraient être autorisés à représenter les vues
de leur organisation pour les questions de licence de brevet. Tout participant
au groupe PAG peut également être représenté par voix d'avocat,
bien que ce ne soit pas obligatoire. Les experts invités ne sont pas habilités à participer au groupe PAG,
quoique le groupe puisse choisir d'inviter tous les experts qualifiés susceptibles de l'assister dans ses déterminations.
Le W3C entend fournir un recrutement juridique qualifié
à tous les groupes PAG en la personne d'un membre de l'Équipe développant une expérience du processus PAG
et des problèmes de brevets au W3C. Le service juridique au groupe PAG représentera les intérêts du Consortium
dans son ensemble.
Le groupe PAG sera convoqué par le contact auprès de l'Équipe du groupe de travail, d'après une charte développées
initialement par l'Équipe. Le calendrier de convocation du groupe PAG est à l'appréciation du Directeur, après consultation
du président du groupe de travail. Il est parfois utile de convoquer le groupe PAG avant la divulgation d'un brevet spécifique.
Dans d'autres cas, le groupe PAG résoudra peut-être mieux les problèmes de brevets lorsque la spécification se trouvera
au degré de maturité dernier appel ou recommandation candidate.
La charte devrait inclure :
- Les objectifs clairs du groupe PAG, en particulier un énoncé de la question (ou des questions) à laquelle
doit répondre le groupe PAG ;
- La durée ;
- Le statut de confidentialité à respecter par le groupe de travail
sous-jacent (réservé au membres, public, etc.).
La charte du groupe PAG doit indiquer les échéances d'achèvement des éléments d'étude
entrepris. Une fois convoqué, le groupe PAG peut proposer des changements à sa charte au besoin, à entériner au consensus
des participants au groupe PAG. L'Équipe choisira un membre du groupe PAG pour tenir le rôle de président.
Un seul groupe PAG peut exister pour la durée du groupe de travail auquel il est associé si besoin.
Afin de recueillir les avis du public intéressé au sens large, dès que le groupe PAG est convoqué,
la charte du groupe PAG sera rendue publique en même temps que toutes les divulgations de brevets et déclarations de licences
appliquables au groupe de travail en question.
Après les consultations nécessaires, le groupe PAG peut conclure que :
- Le problème initial a été résolu, en permettant au groupe de travail de continuer ;
- Le groupe de travail devrait être avisé d'étudier une conception autour des droits identifiés ;
- L'Équipe devrait poursuivre ses recherches et ses évaluations, y compris mais pas uniquement l'évaluation des brevets en question
ou les termes sous lesquels les conditions de licence sans redevance du W3C peuvent être remplies ;
- Le groupe de travail devrait être résilié ;
- La recommandation (si déjà publiée) devrait être abrogée ;
- À l'examen d'autres termes de licence. On doit observer
la procédure décrite dans la section 7.5.3.
Les décisions 4, 5 ou 6 nécessitent l'examen du Comité consultatif et la décision du Directeur. Dans tous les cas,
le groupe PAG doit énoncer et justifier sa décision dans un document du W3C public.
Après s'être efforcé de résoudre le conflit au travers des options 1, 2 et 3 de la section 7.5.1, le groupe PAG peut,
par consensus [PROCESS, section 3.3],
proposer d'inclure une technologie brevetée précisément identifiée dans la recommandation bien que ces droits ne soient pas disponibles
selon les conditions de licence sans redevance du W3C de cette politique. La proposition du groupe PAG
doit expliquer :
- Les raisons pour lesquelles les objectifs de la charte du groupe de travail ne peuvent pas être atteints sans inclure la technologie identifiée ;
- Dans quelle mesure les termes de licence proposés sont compatibles à une adoption généralisée.
La proposition du groupe PAG doit inclure :
- La liste complète des droits et termes de licence des arrangements proposés en remplacement, et
- La charte proposée du groupe de travail, sauf si la recommandation est parue et qu'aucun autre travail n'est nécessaire.
Si le Directeur détermine que la proposition du groupe PAG constitue la meilleure alternative compatible avec la
mission du W3C, les intérêts de la communauté du Web, et qu'elle est clairement justifiée malgré la préférence pour la licence sans redevance
exprimée par les membres du W3C, alors la proposition sera mise en circulation pour des commentaires publics
et pour examen par le Comité consultatif. Le Directeur peut également soumettre la proposition à l'examen du Comité consultatif
sans autre endossement. Si la proposition du groupe PAG est rejetée, alors les paragraphes 4 ou bien 5 de la section 7.5.3
s'appliqueront, comme approprié, sans action supplémentaire du Comité consultatif. Les membres du groupe de travail liés aux termes de la
licence sans redevance ne sont pas déchargés de leurs obligations en vertu de la seule proposition du groupe PAG.
Comme pour n'importe quel groupe de travail à charte nouveau, des engagements nouveaux doivent être pris avec peut-être des exclusions.
Afin d'expédier le processus, la proposition du groupe PAG devraient examiner si les droits supplémentaires seraient exclus
dans la nouvelle charte, et inclure ces informations dans la proposition.
Les droits essentiels
désignent tous les droits dans un brevet ou une demande de brevet, dans toute juridiction dans le monde,
qui seraient enfreints par la mise en œuvre de la recommandation. Un droit est nécessairement enfreint ci-dessous seulement
lorsqu'il n'est pas possible d'éviter son infraction, parce qu'il n'existe aucune
solution de rechange autorisée
pour mettre en œuvre les parties normatives de la recommandation. On jugera de l'existence d'une solution de rechange autorisée
d'après l'état de l'art au moment où la spécification devient une recommandation.
Les points suivants sont expressément exclus des droits essentiels et ne sont pas jugés en faire partie :
- Tous les droits autres que ceux présentés précédemment mêmes s'ils sont contenus dans un brevet contenant des droits essentiels, et
- Les droits qui seraient seulement enfreints par :
- Les parties d'une mise en œuvre non indiquées dans les parties normatives de la recommandation, ou
- Les technologies habilitantes qui peuvent être nécessaires
pour fabriquer ou utiliser un produit, ou une partie du produit, compatible avec la recommandation, et qui ne sont pas expressément
présentés dans la recommandation (par exemple, une technologie de fabrication de semiconducteurs, une technologie de compilation,
une technologie orientée objet, une technologie de système d'exploitation de base, et autres), ou
- La mise en œuvre d'une technologie développée ailleurs et simplement incluse par référence dans le corps de la recommandation.
- Les brevets de modèles et les
enregistrements de modèles.
Pour les besoins de cette définition, les parties normatives de la recommandation seront censées inclure seulement les
conditions d'architecture et d'interopérabilité. Les caractéristiques optionnelles, au sens du document RFC 2119
[KEYWORDS], sont considérées normatives à moins d'être spécifiquement identifiées
comme informatives. Les exemples de mise en œuvre ou tout autre document illustrant simplement les conditions de la recommandation
sont informatifs plutôt que normatifs.
- [KEYWORDS]
- Les mots-clés à utiliser dans les documents RFC pour indiquer les niveaux d'obligation,
S. Bradner. The Internet Society, mars 1997. Ce document RFC est disponible par FTP
à ftp://ftp.rfc-editor.org/in-notes/rfc2119.txt.
- [PROCESS]
- Le document de processus du World Wide Web Consortium,
I. Jacobs, rédacteur. W3C, 5 février 2004. La
dernière version de ce document se trouve à
http://www.w3.org/Consortium/Process.
La politique de brevets évolutive du W3C a été instruite d'après l'aide, les commentaires, les critiques et les
bavardages occasionnels des membres du W3C, par nombre de voix de la communauté des développeurs indépendants et de
la communauté du logiciel Open Source/libre, les représentants au Comité consultatif, l'Équipe du W3C,
le Conseil consultatif du W3C et les participants au groupe de travail Patent Policy. Ceux qui ont participé au test bêta
de cette politique, conduisant au document Les pratiques de brevets actuelles du W3C,
ont également contribué utilement à façonner ce document pour aider le W3C à réaliser sa mission.
Tous les participants au groupe de travail Patent Policy ont grandement contribué à ce document. Les personnes suivantes ont
participé depuis le début au groupe de travail :
Jean-François Abramatic (W3C), Chuck Adams (IBM), Angela Anderson (Nortel), Anders Arvidsson (Nokia), Martin Ashton (Reuters, Ltd.),
Carl Cargill (Sun Microsystems), Wanda Cox (Apple Computer), W. Mike Deese (Microsoft), Mark DeLuca (Cozen O'Connor pour Microsoft),
Don Deutsch (Oracle), Tom Frost (AT&T), Michael Gelblum (Oracle), Mari Georges (ILOG S.A.), Lisa Goldman (Sun Microsystems),
Eduardo Gutentag (Sun Microsystems), Toon Groenendaal (Philips Electronics), Michele Herman (Microsoft), Richard J. Holleman (IBM),
Ian Jacobs (W3C), Glen Johnson (Nortel Networks), Jerry Kellenbenz (Apple Computer), George Kerscher (Daisy Consortium),
Alan Kotok (W3C), Gerry Lane (IBM), Arnaud Le Hors (IBM), Susan Lesch (W3C, Team Contact), Roger Martin (AOL), Bede McCall (MITRE),
Catherine McCarthy (Sun Microsystems), Lloyd McIntyre (Xerox), Earl Nied (Intel), Steve Nunn (The Open Group), Scott K. Peterson
(Hewlett-Packard), Tony E. Piotrowski (Philips Electronics), Gene Potkay (Avaya), Chuck Powers (Motorola), Barry Rein (Pennie &
Edmonds pour le W3C), Gib Ritenour (Nortel Networks), Michael Schallop (alors Sun Microsystems), Kevin Smith (Nortel Networks),
George Tacticos (IBM), David Turner (Microsoft), Daniel Weitzner (W3C, président du groupe de travail), George Willingmyre
(GTW Associates), Helene Plotka Workman (Apple Computer), Don Wright (Lexmark), Joe Young (Xerox) et Tom Zell (Xerox).
Les experts invités Eben Moglen (Free Software Foundation), Bruce Perens (Software in the Public Interest) et Larry Rosen (Rosenlaw.com
pour Open Source Initiative) y ont pleinement assisté et contribué.
Enfin, Susan Lesch a été un contact personnel inestimable et a accompli un travail magistral à plusieurs reprises pour améliorer
la lisibilité et la clarté de ce document par essence complexe.
