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W3C

La politique de brevets du W3C

5 février 2004

Cette version :
http://www.w3.org/Consortium/Patent-Policy-20040205/
Dernière version :
http://www.w3.org/Consortium/Patent-Policy/
Version précédente :
http://www.w3.org/Consortium/Patent-Policy-20030520.html
Rédacteur :
Daniel J. Weitzner, W3C/MIT, djweitzner@w3.org

Veuillez consulter l'errata de ce document, lequel peut contenir des corrections normatives.

Cf. également d'éventuelles traductions.


Résumé

La politique de brevets du W3C régit la gestion des brevets dans le processus de production des standards Web. Le but de cette politique est d'assurer la mise en œuvre sans redevance des recommandations produites sous son couvert.

Statut de ce document

Ce document constitue la version du 5 février 2004 de la politique de brevets du W3C. La procédure de transition de la politique de brevets du W3C décrit la mise en œuvre de cette politique de brevets par le W3C.

Ce document a été révisé par les membres du W3C et les tiers intéressés, et il a été approuvé par le Directeur du W3C en tant que politique de brevets du W3C. C'est un document stable qui peut servir de document de référence ou être cité comme référence normative par un autre document. Le rôle du W3C en produisant cette politique est d'établir une politique stable pour gérer les droits de brevets dans le contexte des recommandations du W3C, et d'améliorer la fonctionnalité et l'interopérabilité du Web. Cette politique est le produit du groupe de travail Patent Policy du W3C.

Les seules différences entre la présente version et la version du 20 mai 2003, qui ont été révisées par l'ensemble des membres du W3C, consistent en une mise à jour des liens avec le Document de processus du W3C [PROCESS] et en un changement administratif minime (autorisant l'Équipe à recourir à d'autres moyens que le courrier électronique pour les divulgations).

Veuillez signaler les erreurs de ce document dans la liste de diffusion www-patentpolicy-comment@w3.org (cf. archives publiques). La liste des erreurs connues est publique.

Seule la version anglaise de cette politique est normative.

Pour les documents de mise en œuvre et autres documents d'information, veuillez consulter la vue d'ensemble de la politique de brevets du W3C.

Table des matières


1. Vue d'ensemble

Cette politique de brevets décrit :

  1. Les buts des licences de recommandations du W3C ;
  2. Les obligations de licence auxquelles les participants aux groupes de travail souscriront comme condition à leur participation, avec les méthodes pour exclure des licences spécifiques de ces obligations ;
  3. La définition de la licence sans redevance du W3C ;
  4. Les règles de divulgation pour les membres du W3C ;
  5. Le processus de traitement des exceptions pour les situations où intervient le statut sans redevance de la spécification ;
  6. La définition des droits essentiels.

Tous les chapitres numérotés de ce document (1-8) ainsi que les liens hypertextes aux textes à l'intérieur et hors de ce document sont normatifs.

2. Les buts de licence des recommandations du W3C

Afin de promouvoir la plus grande adoption aux standards du Web, le W3C cherche à produire des recommandations dont la mise en œuvre est sans redevance (RF). Selon les conditions de cette politique, le consortium W3C n'approuvera pas une recommandation au vu de l'existence de droits essentiels non disponibles librement.

À cet effet, les chartes des groupes de travail feront mention de cette politique et de la condition selon laquelle les spécifications produites par le groupe de travail pourront être mises en œuvre sans redevance, au mieux des capacités du groupe de travail et du consortium.

3. Les obligations de licence des participants aux groupes de travail

Les obligations suivantes s'appliqueront à tous les participants aux groupes de travail du W3C. Elles seront rappelées par toutes les chartes de groupes de travail et tous les appels à participation.

3.1. Les conditions de licence sans redevance du W3C pour tous les participants aux groupes de travail

Comme condition de participation à un groupe de travail, chaque participant (les membres du W3C, les membres de l'Équipe du W3C, les experts invités et les membres du public) devra convenir de mettre à disposition, conformément aux conditions de licence sans redevance du W3C, tous les droits essentiels liés au travail de ce groupe de travail particulier. Ces conditions concernent les droits essentiels détenus par le participant et tous ceux dont il a la jouissance, sans obligation de rémunération ou autre contre-partie à un tiers non apparenté. À l'exception des clauses de la section 4 à suivre, les obligations de licence sans redevance du W3C, faites à propos du travail du groupe de travail particulier et décrites dans cette politique, s'exercent sur les participants pour la durée des brevets en question et grèvent les brevets contenant des droits essentiels, quels que soient les changements dans l'état de la participation ou dans l'adhésion au W3C.

3.2. La limitation des conditions de licence pour les membres non participants

Seul l'acte positif d'adhérer au groupe de travail, ou sinon d'accepter les termes de la licence décrite ici, liera un membre aux engagements de la licence sans redevance du W3C. Sans autre facteur, une simple adhésion au W3C n'expose pas seule à l'obligation de licence sans redevance sous cette politique.

3.3. Les engagements de licence dans les soumissions du W3C

Au moment où une soumission de membre du W3C [PROCESS, section 11] est faite, tous les soumettants et ceux fournissant des licences de brevets associées au document soumis doivent indiquer si chaque partie (les soumettants et les autres concédants) offrira ou non une licence conformément aux conditions de la licence sans redevance du W3C pour chaque part de la soumission à incorporer ensuite dans une recommandation du W3C. L'Équipe du W3C peut accepter la soumission si la réponse à l'engagement de licence est positive ou bien négative, mais elle ne l'acceptera pas si aucune réponse n'est donnée.

3.4. Remarque sur les engagements de licence des experts invités

Les experts invités participent aux groupes de travail à titre individuel. Un expert invité est seulement tenu de concéder les droits dont il a le contrôle.

4. L'exclusion des conditions de licence sans redevance du W3C

Sous les conditions suivantes, les participants aux groupes de travail peuvent exclure des conditions globales de la licence sans redevance du W3C les droits essentiels spécialement identifiés et divulgués :

4.1. L'exclusion avec poursuite de la participation

Des droits essentiels spécifiques peuvent être exclus des conditions de licence sans redevance du W3C par un participant cherchant à rester dans le groupe de travail, à la seule condition de faire état de son refus de concéder ces droit spécifiques dans les 150 jours suivant la publication de la première version de travail publique [PROCESS, section 7.4.1], en divulguant les droits essentiels qui ne seront pas concédés selon les termes de la licence sans redevance du W3C. Un participant qui exclut des droits essentiels peut continuer de participer au groupe de travail.

Si des droits deviennent essentiels avant la recommandation finale [PROCESS, section 7.1.1] pour une matière non présente ou apparente dans la dernière version de travail publique [PROCESS, section 7.1.1], publiée dans les 90 jours suivant la première version de travail publique, le participant peut exclure ces nouveaux droits essentiels, et uniquement ceux-ci, en utilisant cette procédure d'exclusion dans les 60 jours suivant la publication de la version de travail en dernier appel [PROCESS, section 7.4.2]. Après ce délai, aucun droit ne sera exclu. (Remarquez que si une nouvelle matière documentaire est ajoutée après le dernier appel, une nouvelle version en dernier appel devra alors être produite, autorisant donc une nouvelle période d'exclusion de 60 jours après la version en dernier appel la plus récente).

4.2. L'exclusion et la démission d'un groupe de travail

Un participant peut démissionner du groupe de travail dans les 90 jours suivant la publication de la première version de travail publique et être dispensé des engagements de licence afférents de la participation au groupe de travail.

S'il quitte le groupe de travail plus de 90 jours après la publication de la première version de travail publique, le participant est seulement tenu de concéder les droits essentiels associées à la matière contenue dans la dernière version de travail publiée avant sa démission du groupe de travail. En outre, les démissionnaires ont 60 jours après leur démission effective pour exclure les droits essentiels rendus essentiels par les documents non référencés dans l'appel à exclusion (cf. section 4.5) si :

  1. Ces droits sont essentiels pour la matière contenue dans la dernière version de travail publiée avant la démission, et ;
  2. Cette matière est non présente ou apparente dans la dernière version de travail publiée dans les 90 jours suivant la première version de travail publique.

Le participant suit la même procédure indiquée dans la section 4 pour exclure les droits dans les brevets déposés, les demandes publiées et non publiées. Les démissionnaires du groupe de travail restent soumis à toutes les obligations de divulgation décrites dans la section 6.

4.3. L'adhésion à un groupe de travail déjà constitué

Les participants adhérant à un groupe de travail plus de 90 jours suivant la publication de la première version de travail publique doivent exclure les droits essentiels couverts dans la dernière version de travail publiée dans les 90 jours suivant la première version de travail publique, au plus tard à 150 jours suivant la publication de la première version de travail publique ou à l'adhésion au groupe de travail.

4.4. Les procédures d'exclusion pour les demandes de brevets en instance non publiées

L'exclusion des droits essentiels dans les demandes en instance non publiées suit la procédure d'exclusion des droits émis et des droits dans les demandes publiées, dans les sections 4.1 à 4.3, sauf que la dernière échéance d'exclusion des droits non publiés est au dernier appel plus 60 jours pour toute matière, qu'elle soit contenue ou non dans les documents référencés dans le document d'appel à exclusion. Néanmoins, les participants ont l'obligation de bonne foi de faire ces exclusions dès que cela convient après la publication de la première version de travail incluant la technologie concernée.

Toute exclusion de droit essentiel dans une demande non publiée doit comprendre :

  1. Soit le texte de la demande enregistrée ;
  2. Soit l'identification de la partie (ou des parties) de la spécification dont la mise en œuvre rend le droit exclu essentiel.

Pour la seconde option, l'effet de l'exclusion se limitera à la partie (ou aux parties) identifiée de la spécification.

4.5. La mécanique d'exclusion

Un appel d'exclusion sera émis par le contact de l'Équipe auprès du groupe de travail en indiquant les documents concernés vis-à-vis desquels les participants doivent faire les déclarations d'exclusion, ainsi que les dates et échéances précises pour faire des exclusion. En cas de litige sur les dates d'exclusion, celles indiquées dans l'appel à exclusion prévalent. L'appel à exclusion sera envoyé à la liste de diffusion du groupe de travail et aux représentants du comité consultatif de toutes les organisations participant au groupe de travail. Au cas où un groupe de travail tient plusieurs documents de suivi de recommandation, la procédure d'exclusion sera employée individuellement pour chaque série de documents.

5. Les conditions de licence sans redevance (RF) du W3C

Pour une recommandation développée sous cette politique, la licence sans redevance du W3C signifiera une licence incessible non concessible pour réaliser, avoir réalisé, utiliser, vendre, avoir vendu, offrir à la vente, importer et distribuer, et disposer des mises en œuvre de la recommandation, et qui :

1. Sera disponible pour chacun, dans le monde entier, qu'il soit membre du W3C ou non ;

2. S'étendra à tous les droits essentiels détenus ou contrôlés par le concédant ;

3. Peut se limiter aux mises en œuvre de la recommandation, et à ce qui lui est nécessaire ;

4. Peut être conditionnée à la concession d'une licence sans redevance réciproque (comme définie dans cette politique) de tous les droits essentiels détenus ou contrôlés par le concessionnaire. On peut imposer la mise à disposition de tous d'une licence réciproque, et on peut la conditionner à une autre licence réciproque concédée par tous.

5. Ne peut être conditionnée au paiement d'une redevance, de droits ou autre rémunération ;

6. Peut être suspendue en ce qui concerne un concessionnaire lorsque le concédant est poursuivi par le concessionnaire pour violation de droits essentiels pour la mise en œuvre d'une recommandation du W3C ;

7. Ne peut pas imposer d'autres conditions ou restrictions à l'utilisation d'une technologie quelconque, de droits de propriété intellectuelle, ou d'autres restrictions à l'attitude du concessionnaire, mais peut inclure des termes coutumiers raisonnables pour l'exploitation ou pour le soutien des relations de licence comme les suivants : choix de la juridiction et du règlement des litiges ;

8. Ne sera pas jugée acceptée par un implémenteur manifestant l'intention de ne pas approuver les termes de la licence sans redevance du W3C tel qu'offerts par le concédant.

Le texte de la licence :

9. La licence sans redevance conforme aux conditions de cette politique devra être mise à disposition par le concédant tant que la recommandation est en vigueur. Le terme de cette licence est à échéance des brevets en question, sous réserve des limitations du point 5(10).

10. Si la recommandation est abrogée, alors il n'est pas besoin d'accorder de nouvelles licences mais toutes celles qui l'auront été avant l'abrogation de la recommandation devront rester en vigueur.

Tous les participants aux groupes de travail sont encouragés à fournir un contact où obtenir des renseignements de licence et autres informations de licence pertinentes. Ces informations seront rendues publiques en même temps que les divulgations de brevets du groupe de travail en question.

6. La divulgation

6.1. Les conditions de divulgation

La divulgation est obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont vérifiées :

  1. Une personne dans une organisation membre reçoit une demande de divulgation comme décrit dans la section 6.3, et
  2. Cette personne a connaissance réelle d'un brevet qu'elle estime contenir un ou plusieurs droits essentiels pour la spécification visée par la demande de divulgation.

Toute personne dans une organisation membre qui reçoit une demande de divulgation et qui détient cette connaissance doit en informer le représentant au Comité consultatif. Si une divulgation est nécessaire, le représentant s'en chargera.

6.2. L'exemption de divulgation

L'obligation de divulgation d'un droit particulier est satisfaite si son titulaire a fait l'engagement de le concéder aux conditions de licence sans redevance du W3C et que le droit n'est plus soumis à exclusion selon la section 4. Un droit essentiel n'est plus soumis à exclusion si le titulaire du brevet a accepté de concéder le droit essentiel (en fait en renonçant à son droit d'exclure ce brevet selon la section 4), ou si la période d'exclusion appropriée selon la section 4 est échue.

6.3. Les demandes de divulgation

Les demandes de divulgation seront incluses dans la section Statut de ce docuemnt de chaque document du suivi de recommandation à chaque degré de maturité nouveau atteint (version de travail, version de travail en dernier appel, recommandation candidate, recommandation proposée, recommandation). Le W3C peut faire des demandes séparées aux parties susceptibles d'avoir connaissance de droits essentiels. Ces demandes de divulgation informeront le destinataire de répondre par le biais de son représentant au Comité consultatif (si c'est un membre) ou d'un contact auprès du W3C (si ce n'est pas un membre). Les autres demandes de divulgation n'apparaissant pas dans la spécification en question devraient être adressées au représentant au Comité consultatif.

Les demandes de divulgation fourniront les détails administratifs pour effectuer les divulgations.

6.4. Le contenu des divulgations

Les déclarations de divulgation doivent inclure :

  1. Le numéro de brevet, mais la mention de droits particuliers n'est pas nécessaire ;
  2. Le groupe de travail et/ou la recommandation visés par la divulgation.

6.5. La divulgation des demandes ouvertes ou publiées

En cas de demandes ouvertes ou publiées, l'obligation de divulgation de bonne foi du membre s'étend aux droits non publiés, modifiés et/ou ajoutés qui ont été approuvés par les autorités constituées compétentes, et que le membre estime être des droits essentielles. Pour satisfaire à l'obligation de divulgation de ces droits, le membre devra :

  1. Divulguer ces droits, ou bien
  2. Identifier les parties de la spécification du W3C susceptibles d'êtres couvertes par ces droits.

6.6. La divulgation des demandes en instance non publiées

Si un membre du W3C inclut des droits dans une demande de brevet et que ces droits ont été développés d'après des informations provenant d'un groupe de travail ou d'un document du W3C, le membre doit divulguer l'existence de ces demandes en instance non publiées.

6.7. Les standards de divulgation de bonne foi

La satisfaction des conditions de divulgation n'impose pas au communicateur d'effecteur une recherche de brevets ou une analyse des relations entre les brevets dont l'organisation membre est titulaire et la spécification en question.

La divulgation des brevets de tiers est seulement nécessaire si le représentant au Comité consultatif ou un participant au groupe de travail ont été informés que le tiers titulaire ou demandeur du brevet a fait valoir que son brevet contenait des droits essentiels, à moins que cette divulgation n'enfreigne une clause de non-divulgation préexistante.

6.8. Le calendrier des obligations de divulgation

L'obligation de divulgation est continue et commence dès l'appel à participation. La pleine satisfaction de l'obligation de divulgation ne sera peut-être possible que plus tard dans le processus lorsque la conception sera plus avancée. Dans tous les cas, une divulgation aussitôt que possible est nécessaire.

6.9. La résiliations des obligations de divulgation

L'obligation de divulgation se termine lorsque la recommandation est publiée ou lorsque le groupe de travail est résilié.

6.10. Les obligations de divulgation des experts invités

Les experts invités ou les membres du public participant à un groupe de travail doivent se conformer aux obligations de divulgation dans la mesure de leurs connaissances personnelles propres.

6.11. Les divulgations à rendre publiques pour le suivi de recommandation

Les informations de divulgation de brevet de chaque spécification du suivi de recommandation seront rendues publiques à chaque version de travail publique produite par le groupe de travail.

7. Le traitement des exceptions

7.1. La formation du groupe consultatif des brevets (PAG)

En cas de divulgation d'un brevet qui peut être essentiel mais indisponible sous les conditions de licence sans redevance du W3C, un groupe consultatif des brevets (PAG) sera réuni pour résoudre le conflit. Le groupe PAG est un groupe ad hoc constitué spécialement en liaison avec le groupe de travail en conflit. On peut également former un groupe PAG sans cette divulgation si un groupe PAG peut aider à éviter des problèmes de brevets par anticipation. Pendant les activités du groupe PAG, le groupe de travail peut continuer son travail technique dans les limites de sa charte.

7.2. La formation du groupe PAG après parution de la recommandation

Un groupe PAG peut également être convoqué si des droits essentiels ont été découverts après la parution de la recommandation. Auquel cas, le groupe PAG sera ouvert à tout membre intéressé, quoique le groupe PAG puisse choisir de se réunir sans le titulaire des droits essentiels en question.

7.3. La composition du groupe PAG

Le groupe PAG se compose :

Les participants membres du W3C au groupe PAG devraient être autorisés à représenter les vues de leur organisation pour les questions de licence de brevet. Tout participant au groupe PAG peut également être représenté par voix d'avocat, bien que ce ne soit pas obligatoire. Les experts invités ne sont pas habilités à participer au groupe PAG, quoique le groupe puisse choisir d'inviter tous les experts qualifiés susceptibles de l'assister dans ses déterminations.

Le W3C entend fournir un recrutement juridique qualifié à tous les groupes PAG en la personne d'un membre de l'Équipe développant une expérience du processus PAG et des problèmes de brevets au W3C. Le service juridique au groupe PAG représentera les intérêts du Consortium dans son ensemble.

7.4. Les procédures du groupe PAG

7.4.1. Le calendrier de la formation du groupe PAG

Le groupe PAG sera convoqué par le contact auprès de l'Équipe du groupe de travail, d'après une charte développées initialement par l'Équipe. Le calendrier de convocation du groupe PAG est à l'appréciation du Directeur, après consultation du président du groupe de travail. Il est parfois utile de convoquer le groupe PAG avant la divulgation d'un brevet spécifique. Dans d'autres cas, le groupe PAG résoudra peut-être mieux les problèmes de brevets lorsque la spécification se trouvera au degré de maturité dernier appel ou recommandation candidate.

7.4.2. Les conditions de la charte du groupe PAG

La charte devrait inclure :

La charte du groupe PAG doit indiquer les échéances d'achèvement des éléments d'étude entrepris. Une fois convoqué, le groupe PAG peut proposer des changements à sa charte au besoin, à entériner au consensus des participants au groupe PAG. L'Équipe choisira un membre du groupe PAG pour tenir le rôle de président. Un seul groupe PAG peut exister pour la durée du groupe de travail auquel il est associé si besoin.

Afin de recueillir les avis du public intéressé au sens large, dès que le groupe PAG est convoqué, la charte du groupe PAG sera rendue publique en même temps que toutes les divulgations de brevets et déclarations de licences appliquables au groupe de travail en question.

7.5. La conclusion du groupe PAG

7.5.1. Les conclusions possibles du groupe PAG

Après les consultations nécessaires, le groupe PAG peut conclure que :

  1. Le problème initial a été résolu, en permettant au groupe de travail de continuer ;
  2. Le groupe de travail devrait être avisé d'étudier une conception autour des droits identifiés ;
  3. L'Équipe devrait poursuivre ses recherches et ses évaluations, y compris mais pas uniquement l'évaluation des brevets en question ou les termes sous lesquels les conditions de licence sans redevance du W3C peuvent être remplies ;
  4. Le groupe de travail devrait être résilié ;
  5. La recommandation (si déjà publiée) devrait être abrogée ;
  6. À l'examen d'autres termes de licence. On doit observer la procédure décrite dans la section 7.5.3.

7.5.2. La décision du groupe PAG

Les décisions 4, 5 ou 6 nécessitent l'examen du Comité consultatif et la décision du Directeur. Dans tous les cas, le groupe PAG doit énoncer et justifier sa décision dans un document du W3C public.

7.5.3. La procédure d'examen d'autres termes de licence

Après s'être efforcé de résoudre le conflit au travers des options 1, 2 et 3 de la section 7.5.1, le groupe PAG peut, par consensus [PROCESS, section 3.3], proposer d'inclure une technologie brevetée précisément identifiée dans la recommandation bien que ces droits ne soient pas disponibles selon les conditions de licence sans redevance du W3C de cette politique. La proposition du groupe PAG doit expliquer :

La proposition du groupe PAG doit inclure :

Si le Directeur détermine que la proposition du groupe PAG constitue la meilleure alternative compatible avec la mission du W3C, les intérêts de la communauté du Web, et qu'elle est clairement justifiée malgré la préférence pour la licence sans redevance exprimée par les membres du W3C, alors la proposition sera mise en circulation pour des commentaires publics et pour examen par le Comité consultatif. Le Directeur peut également soumettre la proposition à l'examen du Comité consultatif sans autre endossement. Si la proposition du groupe PAG est rejetée, alors les paragraphes 4 ou bien 5 de la section 7.5.3 s'appliqueront, comme approprié, sans action supplémentaire du Comité consultatif. Les membres du groupe de travail liés aux termes de la licence sans redevance ne sont pas déchargés de leurs obligations en vertu de la seule proposition du groupe PAG. Comme pour n'importe quel groupe de travail à charte nouveau, des engagements nouveaux doivent être pris avec peut-être des exclusions. Afin d'expédier le processus, la proposition du groupe PAG devraient examiner si les droits supplémentaires seraient exclus dans la nouvelle charte, et inclure ces informations dans la proposition.

8. La définition des droits essentiels

8.1. Les droits essentiels

Les droits essentiels désignent tous les droits dans un brevet ou une demande de brevet, dans toute juridiction dans le monde, qui seraient enfreints par la mise en œuvre de la recommandation. Un droit est nécessairement enfreint ci-dessous seulement lorsqu'il n'est pas possible d'éviter son infraction, parce qu'il n'existe aucune solution de rechange autorisée pour mettre en œuvre les parties normatives de la recommandation. On jugera de l'existence d'une solution de rechange autorisée d'après l'état de l'art au moment où la spécification devient une recommandation.

8.2. Les limitations de portée de la définition des droits essentiels

Les points suivants sont expressément exclus des droits essentiels et ne sont pas jugés en faire partie :

  1. Tous les droits autres que ceux présentés précédemment mêmes s'ils sont contenus dans un brevet contenant des droits essentiels, et
  2. Les droits qui seraient seulement enfreints par :
  3. Les brevets de modèles et les enregistrements de modèles.

8.3. La définition du normatif, de l'optionnel et de l'informatif

Pour les besoins de cette définition, les parties normatives de la recommandation seront censées inclure seulement les conditions d'architecture et d'interopérabilité. Les caractéristiques optionnelles, au sens du document RFC 2119 [KEYWORDS], sont considérées normatives à moins d'être spécifiquement identifiées comme informatives. Les exemples de mise en œuvre ou tout autre document illustrant simplement les conditions de la recommandation sont informatifs plutôt que normatifs.


Références

[KEYWORDS]
Les mots-clés à utiliser dans les documents RFC pour indiquer les niveaux d'obligation, S. Bradner. The Internet Society, mars 1997. Ce document RFC est disponible par FTP à ftp://ftp.rfc-editor.org/in-notes/rfc2119.txt.
[PROCESS]
Le document de processus du World Wide Web Consortium, I. Jacobs, rédacteur. W3C, 5 février 2004. La dernière version de ce document se trouve à http://www.w3.org/Consortium/Process.

Remerciements

La politique de brevets évolutive du W3C a été instruite d'après l'aide, les commentaires, les critiques et les bavardages occasionnels des membres du W3C, par nombre de voix de la communauté des développeurs indépendants et de la communauté du logiciel Open Source/libre, les représentants au Comité consultatif, l'Équipe du W3C, le Conseil consultatif du W3C et les participants au groupe de travail Patent Policy. Ceux qui ont participé au test bêta de cette politique, conduisant au document Les pratiques de brevets actuelles du W3C, ont également contribué utilement à façonner ce document pour aider le W3C à réaliser sa mission.

Tous les participants au groupe de travail Patent Policy ont grandement contribué à ce document. Les personnes suivantes ont participé depuis le début au groupe de travail :

Jean-François Abramatic (W3C), Chuck Adams (IBM), Angela Anderson (Nortel), Anders Arvidsson (Nokia), Martin Ashton (Reuters, Ltd.), Carl Cargill (Sun Microsystems), Wanda Cox (Apple Computer), W. Mike Deese (Microsoft), Mark DeLuca (Cozen O'Connor pour Microsoft), Don Deutsch (Oracle), Tom Frost (AT&T), Michael Gelblum (Oracle), Mari Georges (ILOG S.A.), Lisa Goldman (Sun Microsystems), Eduardo Gutentag (Sun Microsystems), Toon Groenendaal (Philips Electronics), Michele Herman (Microsoft), Richard J. Holleman (IBM), Ian Jacobs (W3C), Glen Johnson (Nortel Networks), Jerry Kellenbenz (Apple Computer), George Kerscher (Daisy Consortium), Alan Kotok (W3C), Gerry Lane (IBM), Arnaud Le Hors (IBM), Susan Lesch (W3C, Team Contact), Roger Martin (AOL), Bede McCall (MITRE), Catherine McCarthy (Sun Microsystems), Lloyd McIntyre (Xerox), Earl Nied (Intel), Steve Nunn (The Open Group), Scott K. Peterson (Hewlett-Packard), Tony E. Piotrowski (Philips Electronics), Gene Potkay (Avaya), Chuck Powers (Motorola), Barry Rein (Pennie & Edmonds pour le W3C), Gib Ritenour (Nortel Networks), Michael Schallop (alors Sun Microsystems), Kevin Smith (Nortel Networks), George Tacticos (IBM), David Turner (Microsoft), Daniel Weitzner (W3C, président du groupe de travail), George Willingmyre (GTW Associates), Helene Plotka Workman (Apple Computer), Don Wright (Lexmark), Joe Young (Xerox) et Tom Zell (Xerox). Les experts invités Eben Moglen (Free Software Foundation), Bruce Perens (Software in the Public Interest) et Larry Rosen (Rosenlaw.com pour Open Source Initiative) y ont pleinement assisté et contribué.

Enfin, Susan Lesch a été un contact personnel inestimable et a accompli un travail magistral à plusieurs reprises pour améliorer la lisibilité et la clarté de ce document par essence complexe.